L'arrêté interministériel (NOR: INTE1914147A) du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel de la République française de ce jour, 22 juin 2019, et concerne la commune de Commenailles au titre du phénomène dit "sécheresse 2018".

Outre la copie de cet arrêté, vous pouvez également le télécharger directement sur le site internet de Légifrance en cliquant sur le lien Internet ci-après :


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/INTE1914147A/jo/texte

ou 



Vous disposez d’un délai de dix jours à compter de la date de cette publication pour déposer auprès de votre compagnie d’assurances un état estimatif de vos pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

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